9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
En instance de divorce suite à l'abandon de mon époux, je souhaiterai faire déchoir mon mari de sa paternité puisque notre seul enfant commun n'est pas son fils biologique. En effet lors de notre mariage il a reconnu mon enfant en lui donnant son nom. Depuis qui'l nous a quittés, il délaisse totalement cet enfant qu'il a élevé pendant 7 ans et l'acccuse maintenant d'etre à l'origine de notre divorce. Est ce à l'avocate de demander cette déchéance de paternité ou puis je en faire la demande directe au JAF ? Merci de toute réponse
Modérateur
bjr,
une action en contestation de paternité n'est pas aussi simple que la fixation d'une pension alimentaire.
vous devez passer part un avocat qui déposera votre demande auprès du tribunal.
le tribunal demandera sans doute une analyse biologique pour vérifier la réalité de la paternité.
mais si votre mari a participé à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (possession d'état) pendant plus de 5 ans l'action sera irrecevable (article 333 du code civil).
cdt
mais dans le cas ou mon mari refuse de verser une pension alimentaire pour cet enfant en arguant qu'il n'est pas son fils biologique? Il ne s'intéresse pas à l'enfant,ne donne aucun signe de vie depuis son départ et ne souhaite ni droit de garde ni droit de viste ? Mon mari a déja quatre enfants dont trois pour lesquels il ne paie rien et qu'il ne voit plus depuis des années. N'ai je pas les arguments là pour demander la déchéance à l'égard de mon fils?
Bonjour virginie,
youris vous a expliqué que si votre maria participé à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (posession d'état)pendant plus de 5 ans, l'action sera irrecevable.
Pour la pension alimentaire, si votre ex-époux est solvable, vous pourrez demander, avec copie du jugement de divorce, via l'huissier, une saisie sur salaire.
Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
Modérateur
bjr,
vous mélangez autorité parentale et paternité.
en fait ce que vous voulez c'est obtenir le retrait de l'autorité parentale de votre mari ;
vous pouvez la demander mais en principe il faut des faits graves mettant en péril la santé de l'enfant.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3135.xhtml
cdt
bonsoir, j'ai deux enfants agés de 21 et 19ans, leur père dont je suis séparé n'a pas donné signe de vie depuis 18ans malgré une recherche dans l'intérêt des famille qui n'a donné aucun résultat,je voudrais savoir si il existe une procédure qui puisse dispenser le moment venu, mes enfants de l'obligation de soutient alimentaire au cas ou leur père serait dans le besoin. d'avance merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter