Divorce depuis l'étranger

Publié le 05/01/2017 Vu 880 fois 3 Par
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04/01/2017 13:04

Bonjour,

Je suis Française, résidente en Afrique, et je souhaite divorcer de mon mari dont je suis séparée depuis 2 ans et qui vit à Paris. Nous n'avons ni enfant ni possession commune et nous voulons tous les deux ce divorce dès que possible.

Est-il dans ce cas envisageable de se faire représenter par un avocat tout au long de la procédure sans jamais devoir faire le déplacement en France ?

Modérateur

04/01/2017 15:27

bonjour,
" - En matière de divorce par consentement mutuel, les époux doivent être présents à l’audience car le juge doit recueillir leur consentement (une seule audience). Cette présence est obligatoire.
- Dans les autres cas de divorce, les époux doivent être présents lors de l’audience de tentative de conciliation. Toutefois, après en général un report et une convocation par voie d’huissier , le juge peut décider de retenir l’affaire même en l’absence d’un des époux afin que la procédure ne soit pas bloquée."
source:
http://www.ferranteavocat.com/divorce-presence-des-parties-aux-audiences/
salutations

05/01/2017 06:36

Merci. Mais est-ce encore le cas avec la nouvelle procédure devant notaire ? Le site du service public ne mentionne pas la présence obligatoire des époux :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Modérateur

05/01/2017 17:45

un décret n° 2016-1907 sur le divorce sans juge est sorti le 29 décembre 2016.
mais si la procédure devant notaire qui ne fait qu'enregistrer la convention, ne requiert pas la présence simultanée des 2 époux ni même celle des avocats, il vous faudra trouver un avocat qui accepte de se charger de votre divorce sans vous avoir vue.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/1er-janvier-2017-entree-vigueur-divorce-par-consentement-mutuel-avec-avocats,23890.html
salutations

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