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Bonjour,
j'ai entamé une procédure de divorce en 2009 qui n'a toujours pas abouti. Mon ex-conjoint et moi avons une maison en commun qu'il a gardé et dont il paye les traites. Mais après avoir accepté, la banque s'oppose maintenant la désolidarisation du prêt. Mon ex-mari ne veut pas vendre et je me retrouve donc bloquer par ce prêt pour mes projets perso (j'ai refait ma vie et suis même de nouveau maman).
Puis-je contraindre mon ex mari à la vente ? quelles sont les solutions ???
Merci par avance !
bjr,
la banque a le droit de refuser la désolidarisation du prêt.
si vous n'êtes pas divorcés, la communauté de biens existe toujours et la maison est donc toujours un bien commun et il faut l'accord de 2 époux pour le vendre.
je ne vois pas comment vous pouvez contraindre celui qui est toujours votre mari à vendre ce bien.
cdt
Ce qui veut dire que je ne peux pas divorcer ? Puisque l'acte liquidatif est nécessaire pour mon divorce, je suis complètement coincée ...
bjr,
quel type de divorce avez-vous choisi ?
la liquidation de la communauté c'est l'évaluation des biens de la commune.
ce n'est pas le partage, même divorcés vous pouvez conserver ses biens en indivision avec votre ex-époux.
cdt
c'est un divorce par consentement mutuel et notre avocat nous avait dit qu'il fallait que le partage soit fait pour que nous puissions passer devant le juge... J'avoue que je suis un peu perdue... Mais merci en tout cas de m'avoir répondu !
bjr,
effectivement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel qui implique d'être d'accord sur tout vous devez, en présence d'un bien immobilier, établir une convention notariée qui règle les conséquences pratiques du divorce, qui sera soumis à l'approbation du juge.
j'ai l'impression que ce type de divorce ne vous convient pas puisque vous n'êtes pas d'accord.
d'ailleurs un vrai divorce par consentement mutuel ne dure pas 5 ans.
cdt
hellonh
il me semblait que dans la nouvelle loi 2 années de separation suffisaient a demander le divorce pour rupture de la vie commune.
Par ailleurs n'etant pas obligée de rester dans l'indivision (art 815-4 etc...) vous pouvez demander en cas de motif serieux a la liquidation de cette indivision par le TGI..
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