Divorce et entreprise individuelle

Publié le 10/04/2012 Vu 4253 fois 1 Par
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09/02/2011 11:06

Bonjour

Marié en 1998 sous le régime de la communauté , je suis en instance de divorce et séparé de bien et de corps depuis le mois d avril 2009 ( ordonnance de non conciliation ), nous avons des biens en commun ( demeure principale et un bien immobilier ) et mon ex conjointe a crée une entreprise individuelle au mois de décembre 2009 .
Mas question est :
La part qui me revient sur ces biens sont-ils touchés en cas de problèmes
Si oui
Sous quelles proportions
Aurais-je du être informé de cette société
Si j ai des devoirs sur cette société, quelle sont mes avoir dans cette société


Merci d avance de vos réponses

10/04/2012 15:37

Un lien qui explique ce que devient l'entreprise en cas de divorce :http://assistant-juridique.fr/entreprise_divorce.jsp

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