divorce franco allemand, compétence du tribunal établi par contra

Question

1 message

12/01/2012 03:22

Bonjour,
Je suis mariée à un allemand depuis 8 ans, nous avons trois enfants âgés de 2 à 9 ans tous nés en Allemagne, et nous vivons dans le sud de l ´Allemagne. Notre relation de couple se détériore depuis déjà plusieurs années et je pense sérieusement au divorce. Mais le JungenAmt ne me laissera jamais partir en France avec mes trois enfants (touts les étrangères que je connais et qui ont divorcer , ont perdu tous leurs droits dès qu´elles ont quitté le sol allemand, ou même envisagé de le faire). Nous avons éviter pour l´instant d´entrer en conflit en ce qui concerne la garde des enfants et mon retour en France, mais je doute que cela dure ! Ma question est : Est-il possible de passer un contrat de mariage nous permettant de rendre la loi française compétente lors de notre divorce, et ainsi contourner la toute puissance des tribunaux allemands.

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youris · Answer 1 · 12/01/2012

Modérateur

23268 messages

12/01/2012 13:20

bjr,
vous pouvez demander le divorce en France mais selon votre message comme vous avez plus de liens avec l'Allemagne, la loi compétente sera la loi allemande.
en cas de différence de nationalité des époux,la jurisprudence retient la loi du domicile commun des époux.
cdt