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. Bonjour , je souhaitais savoir si lorsqu’on divorce et on a un bien immobilier acheté sous le régime de la communauté il est obligatoirement divisé ?
De plus si je suis la seule à régler le crédit mensuel ( et les autres charges liés à l’habitat et dépenses courantes preuves : je fais virement mensuel sur le compte et je suis la seule à le faire ) est ce pris en compte ?
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez garder des biens communs qui se retrouveront en indivision après le divorce.
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur l'acte d'achat et non son financement.
dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, si vous remboursez seul le crédit avec vos revenus, c'est la communauté qui rembourse.
si vous remboursez le crédit avec vos fonds propres (reçus par donation, succession, vente d'un bien....), la communauté doit vous rembourser.
salutations
