divorce et indemnites de licenciement

Publié le 10/11/2011 Vu 4150 fois 8 Par
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23/10/2011 17:04

Bonjour
Je suis en train de me poser une question primordiale
Mon mari va bénéficier d'une grosse prime de licenciement incessament sous peu.
Depuis l'an dernier une ONC a été rendue suite à la demande de divorce de ce dernier. Depuis rien n'a été validée par ce dernier, il n'a meme pas fait confirmer cette décision par voie d'huissier aucune séparation de corps ou de biens ...
Sachant que pour le moment tout est en "suspend" car c'est lui qui a demandé le divorce et m'a quitté en me laissant seule avec notre fils sans rien du tout jusqu'à ce que le jaf lui ordonne de payer une PA lors du rendu de l'ONC.
Bref, ai-je le droit de prétendre à la moitié ou une partie de cette grossse prime de licenciement sachant que nous sommes toujours légalement "mariés" (régime de la communauté des biens réduits aux acquets).
Si oui pourriez vous me communiquer les textes de lois ainsi que les articles ou la jurisprudence car mon avocate me dit que j'ai le droit à rien ce qui me semble ahurissant car cet arrangement avec l'employeur a été signé alors que nous étions encore en couple.
Merci pour votre aide

23/10/2011 17:13

Ce n'est donc pas une indemnité de licenciement, mais une indemnité transactionnelle de licenciement

http://avocats.fr/space/bogucki/content/indemnites-de-licenciement-negociees-et-communaute-de-biens_AD4CFF53-03F4-470E-8910-051C8A62E7E3
Tout dépend de l'objet de cette indemnité.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 (Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi ou un dommage affectant uniquement sa personne
En effet, s'il s'agit de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'époux licencié alors cette indemnité sera un bien propre, sinon elle entre en communauté, quel que soit ses modalités ou bases de calcul.

23/10/2011 17:17

bonjour
c'est quoi la différence ?
Puis-je vous donner tous les détails en dehors de ce site ?
Merci par avance

23/10/2011 17:23

La différence est de savoir ce que compense le surplus d'indemnité vis à vis de l'indemnité légale.
Est-ce que la perte d'emploi ? Est-ce un autre préjudice (accident du travail, harcèlement ou autre) ?
Avez-vous copie de l'accord entre l'employeur de votre époux et votre mari ?

23/10/2011 17:25

non je n'ai pas de copie ais je peux en dehors du site vous donner le maximum d'infos et ainsi il serait aisé pour vous de répondre à cette question

23/10/2011 17:32

c'est une prime extra légale de départ en sus des indemnités de licenciement

23/10/2011 17:36

Vous devez voir ça avec votre avocat, donnez lui le lien que je vous ai donné

23/10/2011 17:41

je me renseigne et je reviens vers vous dès que j'en sais plus si vous le voulez bien.
Merci d'avance

10/11/2011 16:15

Bonjour
comme convenu je reviens vers vous puisque j'ai pu obtenir la copie de l'accord de licenciement

Extrait
Il est convenu et arrete ce qui suit
Article 1 : rupture du contrat de travail
A la suite de la proposition de congé de mobilité faite par lettre recommandée avec AR du ........., et de son acceptation par le salarié à l'issue de son délai de réflexion de .... jours calendaires, les parties ont, par la signature de la présente convention, librement convenu de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les liait et de commencer le congé de mobilité à compter du .....
Article 4 : indemnités de rupture
A l'issue du congé de moilité, ................s'engage à verser au salarié les indemnités de rupture suivantes prévues au PSE :
une indemnité quivalant à l'indem légale ou conventionnelle de licenciement selon celle qui lui sera plus favorable
une indemnité supplémentaire de départ ........
une prime nette de départ de .............

Voilà je possède l'intégralité de l'accord si vous le souhaitez vous pouvez m'érire à mariedivorce44@hotmail.fr afin que je vous donne plus d'information

D'après moi il n'est pas précisé le motif d licenciement donc je pense que j'ai le droit à la moitié mais je voudrais en ^^etre sure car mon conseil me dit que non et qu'ilpeut faire valoir le fait que lorsqu'il l'a percue nous n'étions plus en couple, pouvez vous 'aider svp
Merci domil

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