Divorce - liquidation du patrimoine

Bonjour

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17 juillet 2017 puis notre divorce prononcé le 3 octobre 2022 pour altération définitive du lien conjugal. De fait, le divorce est effectif au 17 juillet 2017. Mon ex-conjointe refuse l'état liquidatif amiable pourtant réalisé par son notaire. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et seule la maison reste en indivision, sachant que l'état liquidatif de janvier 2023 indique que j'en suis propriétaire à plus de 97 %. Mon ex-épouse ne donne volontairement plus signe de vie en arguant du fait qu'étant mon ex-épouse, elle est propriétaire de la moitié.

Que puis-je faire ?

Cordialement.

bonjour,

son avocat a du lui dire que sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de communauté de biens et qu'il n'y a donc pas de partage 50/50 comme dans le régime légal de la communauté.

vous pouvez rester dans cette situation qui n'est pas idéale puisque votre ex refuse tout arrangement amiable et qu'elle ne donne pas signe de vie.

par contre, vous ne pourrez pas vendre ce bien sans l'accord de votre ex, vous pourrez juste vendre vos droits indivis sur lesquels votre ex disposera d'un droit de préemption.

vous pouvez lui proposer de lui acheter ses droits indivis.

sauf bien sur à passer par la case tribunal, si vous voulez vendre et que votre ex s'y oppose.

salutations

Je vous remercie. J'ai omis de préciser, élément pourtant important, que j'étais redevable d'une indemnité d'occupation du fait qu'elle possède quelques pourcentages du bien.

indemnité d'occupation qui se calcule selon sa valeur locative du bien diminuée de 20 à 30 % et les droits indivis de chacun des indivisaires.

Merci Youris. J'avais bien à l'esprit la diminution régulièrement confirmée par la jurisprudence de 20 % mais je n'ai pas à l'esprit le texte relatif aux droits indivis qui viendrait alors s'appliquer à l'indemnité d'occupation et qui, pour le cas d'espèce, réduirait ma part à portion congrue.

Bonjour.
L'indemnité d'occupation est due par vous à l'indivision. C'est un actif de l'indivision qui s'ajoute à la valeur de la maison.
Dans cet actif global, votre ex-épouse a droit à 3%, correspondant à ses droits de propriété dans le bien selon l'acte de vente où vous avez acquis le bien, si on a correctement compris.
Cela ne devrait pas réduire vos droits à la portion congrue.

Merci, j'ignorais ce point. Mais si madame possède 3 % et que la valeur d'indemnité d'occupation s'ajoute à la valeur du bien, cela gonfle très artificiellement le patrimoine commun et, in fine, les 97 % dont je suis propriétaire s'appliqueront sur ledit patrimoine qui ne fera que revenir à son légitime propriétaire principal, votre serviteur. Mais alors pourquoi le projet de liquidation établi par la notaire ne le mentionne pas et se contente de donner simplement les montants qui reviennent respectivement à chacun en faisant supporter sur ma seule tête la totalité du montant cumulé de l'indemnité d'occupation sans lui attribuer le pourcentage de propriété de chacun ?

Comme on n'a pas le projet liquidation sous les yeux, c'est difficile de répondre.

Pouvez-vous confirmer que les 97%, ce sont bien vos droits de propriété dans le bien selon l'acte de vente où vous êtes deux acquéreurs en indivision ?

Quels sont les éléments formant l'actif de l'indivision dans le projet liquidatif ?

Attention, à votre passif personnel, vous avez bien la totalité de l'indemnité (que vous devez à l'indivision). Et à votre actif, vous avez 97% de la masse indivise, laquelle comprend l'indemnité.

Ce n'est peut-être qu'un problème de savoir-lire une liquidation.