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bonjour,
En date du 03/05/2018, le jaf a prononcé le divorce avec mon ex epoux, m a donné la garde des enfants et a statuer sur 100 euros par mois et par enfants pour la pension alimentaire.Le jugement a été réputé contradictoire.
Le jugement n'a jamais été notifié à mon ex mari qui n a plus eu de logement stable.
A ce jour je n'arrive pas a retranscrire mon nom de jeune fille et de plus n ayant jamais perçu de pension alimentaire je souhaitais saisir la caf qui me réclame un justificatif de notification.
Comment dois je faire?
Merci pour votre aide
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
l'utilisation du nom de famille d'un conjoint par l'autre conjoint n'est qu'un usage mais n emodifie pas le nom de famille.
dans votre cas, vous n'avez jamais perdu votre nom de jeune fille qui reste votre nom de famille, mais avec le divorce vous ne pouvez plus le nom de votre mari comme nom d'usage sauf si vous avez l'accord de votre ex.
en principe c'est à votre avocat de notifier ce jugement, contactez le pour savoir comment notifier ce jugement.
même si votre ex n'a pas de logement stable, il doit bien avoir une adresse stable pour son courrier, le jugement peut être notifié sur son lieu de travail.
salutations
