DIVORCE ET PARTAGE DES BIENS

Publié le 28/04/2013 Vu 835 fois 2 Par
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28/04/2013 17:24

bonsoir, c'est un peu désespérée que je vous écrit ce message
voilà je vous expose mon problème :
En 1995, mon mari et moi avons acheté la maison de mes parents décédés en faisant cesser l'indivision, donc nous avons payé le prix estimé moins bien sur ma part d'héritage, en 2010 nous avons vendu cette maison . le fruit de cette vente nous a servi a rachetez une autre maison aujourd'hui nous sommes en instance de divorce et mon mari veut me racheter ma part sur notre acquisition mais bien sur il veut minorer le prix de cette maison pour obtenir un prêt de sa banque. Ma question est la suivante puis prétendre a une part plus conséquente vu que ma part d'héritage sur la première maison a été réinvestie dans l'achat de la seconde ? merci pour toute aide que vous pourrez m'apporter.
brigitte

Modérateur

28/04/2013 18:04

bjr,
je suppose que sur l'acte d'achat de cette dernière maison il n'existe pas de clause de remploi indiquant qu'une partie du financement a pour origine partielle un bien venant d'une succession.
votre mari doit vous racheter votre part, 50% et y ajouter la part qui représente le financement par votre part dans la succession de vos parents.
vous pouvez consulter un notaire avec votre mari qui saura vous expliquer le calcul mais bien sur il vous faudra des documents prouvant vos affirmations.
cdt

28/04/2013 19:50

Merci pour votre aide mais le fait est que mon mari conteste bien qu'il soit stipulé dans l'acte d'achat de la seconde maison que l'achat se fait avec le fruit de la vente de première. Je vais donc aller voir le notaire qui a rédigé le 1er acte et lui en demander copie car bien entendu mon mari a gardé tous les actes notariés.

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