Divorce : que se passe-t-il pour le compte personnel ?

Publié le 16/12/2012 Vu 1614 fois 1 Par
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16/12/2012 18:54

Bonjour,

Je me suis marié avec une Chinoise l'année dernière, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (car je n'ai pas fait de contrat). Le mariage a d'abord été enregistré en Chine avant d'être enregistré en France.
Je ne dispose pas de compte commun avec ma femme, elle ne travaille pas, et ne dispose pas de compte en France. Mon compte personnel, qui nous permet de vivre tous les deux, a été ouvert il y a de nombreuses années, bien avant le mariage.
Elle a par contre plusieurs comptes bancaires dans son pays. Que se passe-t-il en cas de divorce ? Je devrais être le seul à mettre la main à la poche ou sera-t-elle obligée de partager l'argent qu'elle détient aussi, même si cela est fait hors des frontières ?

J'ai lu sur un autre site que tout ce qui est acquis après le mariage, devra en cas de divorce, dans la communauté de biens réduite aux acquêts, être partagée en deux.

Je me demande alors si l'argent obtenue grâce à mon salaire le sera aussi, même si elle est versée sur un compte personnel, et je voudrais savoir si ma conjointe sera inquiétée par rapport à ses biens détenus dans son pays.

Dans ce genre de cas, que dit la justice ? Je vous remercie.

Modérateur

16/12/2012 20:08

bjr,
selon le code civil français, sous le régime légal (le vôtre) les gains et salaires sont communs même si ils sont sur un compte à votre nom propre depuis le mariage.
il en est de même pour les gains et salaires de votre épouse également depuis son mariage.
mais j'ignore si cela s'appliquera aux biens de votre épouse acquis depuis votre mariage et situés en chine car il n'est pas sur que la chine reconnaisse la compétence de la loi française.
voyez un avocat spécialise en droit international privé franco-chinois.
cdt

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