Divorce pour cause de maîtresse

Publié le 02/03/2018 Vu 840 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2018 18:28

bonsoir
petite question je suis séparé depuis 15 jours de mon mari
et nous attendons la date pour la non conciliation. seulement mon mari à une maîtresse depuis 3 ans et veut l'installé dans le domicile conjugal ( c'est moi qui suis parti car il voulait l'installer avec nous dans la maison) d'ici le 15 mars soit avant de voir le juge. En plus à compter de cette date il m'interdit de pénétrer dans le domicile conjugal et a déjà fait changer les serrures.
Que puis je faire ? et quels sont les sanctions possibles pour lui ?
sachant que nous avons démarré la procédure de divorce par consentement mutuel mais je pense que je vais la faire basculé en divorce pour faute

01/03/2018 20:48

Bonsoir
Êtes vous propriétaire en partie de la maison ou êtes-vous locataire avec un bail aux 2 noms ?

02/03/2018 08:39

bonjour nous sommes propriétaires a part egales

Superviseur

02/03/2018 08:54

Bonjour,

Alors vous demander aux policiers ou aux gendarmes de constater l'impossibilité de pénétrer chez vous et vous faites une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ce document sera très utile au cours de la procédure de divorce.

02/03/2018 12:05

je vais a la gendarmerie demain matin voir avec eux mais comment faire pour prouver qu'elle habite bien avec lui? je sais qu'il est en train d'installer ses meubles dans le domicile conjugal

02/03/2018 13:08

Bonjour, votre mari, comme vous, pouvez accueillir qui bon vous semble chez vous sans pour autant que cette personne soit un amant ou une maîtresse. Ce n'est pas aux FO de s'occuper de cela ; l'adultère n'est pas un délit ! Et à mon sens, ne vous embarquez pas dans ce genre d'histoire, le divorce pour faute n'existe plus que dans les textes quasiment. Vous allez y laisser beaucoup d'énergie pour rien. Par contre, effectivement, faites constater votre impossibilité de rentrer chez vous. Oubliez le divorce par CM et prenez un avocat. Vu l'attitude de monsieur, préparez vous à une période de stress et de batailles !

02/03/2018 13:33

Peut être que ce n'est pas à la gendarmerie de régler mes problèmes, ça, je suis tout a fait d'accord, mais vu que la conciliation n'est pas passée et que mon avocat me confirme il n'a en aucun cas le droit de vivre avec quelqu'un d'autre, pas tant que le mot "divorcé" est écrit en bas de la feuille en plus il m'a harcelée pour que je sorte du domicile afin d'y installer sa maîtresse.

Superviseur

02/03/2018 13:48

Les FDO peuvent intervenir simplement pour constater l'impossibilité de Madame à entrer chez elle, les serrures étant changées par Monsieur, et la présence de cette autre personne, c'est tout. Ces éléments seront inscrits sur leur rapport d'intervention.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter