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bonsoir
petite question je suis séparé depuis 15 jours de mon mari
et nous attendons la date pour la non conciliation. seulement mon mari à une maîtresse depuis 3 ans et veut l'installé dans le domicile conjugal ( c'est moi qui suis parti car il voulait l'installer avec nous dans la maison) d'ici le 15 mars soit avant de voir le juge. En plus à compter de cette date il m'interdit de pénétrer dans le domicile conjugal et a déjà fait changer les serrures.
Que puis je faire ? et quels sont les sanctions possibles pour lui ?
sachant que nous avons démarré la procédure de divorce par consentement mutuel mais je pense que je vais la faire basculé en divorce pour faute
Bonsoir
Êtes vous propriétaire en partie de la maison ou êtes-vous locataire avec un bail aux 2 noms ?
bonjour nous sommes propriétaires a part egales
Superviseur
Bonjour,
Alors vous demander aux policiers ou aux gendarmes de constater l'impossibilité de pénétrer chez vous et vous faites une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ce document sera très utile au cours de la procédure de divorce.
je vais a la gendarmerie demain matin voir avec eux mais comment faire pour prouver qu'elle habite bien avec lui? je sais qu'il est en train d'installer ses meubles dans le domicile conjugal
Bonjour, votre mari, comme vous, pouvez accueillir qui bon vous semble chez vous sans pour autant que cette personne soit un amant ou une maîtresse. Ce n'est pas aux FO de s'occuper de cela ; l'adultère n'est pas un délit ! Et à mon sens, ne vous embarquez pas dans ce genre d'histoire, le divorce pour faute n'existe plus que dans les textes quasiment. Vous allez y laisser beaucoup d'énergie pour rien. Par contre, effectivement, faites constater votre impossibilité de rentrer chez vous. Oubliez le divorce par CM et prenez un avocat. Vu l'attitude de monsieur, préparez vous à une période de stress et de batailles !
Peut être que ce n'est pas à la gendarmerie de régler mes problèmes, ça, je suis tout a fait d'accord, mais vu que la conciliation n'est pas passée et que mon avocat me confirme il n'a en aucun cas le droit de vivre avec quelqu'un d'autre, pas tant que le mot "divorcé" est écrit en bas de la feuille en plus il m'a harcelée pour que je sorte du domicile afin d'y installer sa maîtresse.
Superviseur
Les FDO peuvent intervenir simplement pour constater l'impossibilité de Madame à entrer chez elle, les serrures étant changées par Monsieur, et la présence de cette autre personne, c'est tout. Ces éléments seront inscrits sur leur rapport d'intervention.
ok pour les informations
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