Divorce pour mariage non consomme

Publié le 28/05/2017 Vu 2532 fois 4 Par
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28/05/2017 15:19

Bonjour.

Etant mariée depuis 2013 en france avec un français d origine algérienne qui a perdu son travail au moment deja des fiançailles... les choses se sont compliqué par le suite . Il ma demande d attendre ce que j ai fait. Mais rien n a évolué.
Notant aussi que nous avons jamais consomme notre mariage ( respectant nos traditions que cela doit etre fait la nuit de noces. Chose qui n est jamais arrivé).

Ayant tout fait pour l aider a rebondir et trouver un travail... il n a jamais pu le garder.

Cela fait 1 an et demi que j ai tout réglé pour un divorce a l amiable mais a chaque rendez vous il ne vient pas.

Cependant, je suis décidée maintenant a engager la procédure de divorce ( en algerie) pour mariage non consomme.

Ma question est la suivante;
Etant titulaire de la carte de sejour de 10 ans pour algerien. Et une fois que mon jugement de divorce de mariage non consomme sera transcrit en france est ce que je risque de perdre ma carte au risque que cela puisse etre interprété comme mariage blanc ou gris?
Aussi etant résidente est ce que je suis dans l obligation de transcrire min.divorce?

Merci par avance pour votre support.
Cordialement. Dernière modification : 28/05/2017

Modérateur

28/05/2017 16:34

bonjour,
sous réserve, il me semble que votre carte de résident de 10 ans ne peut pas vous être retiré pour cause de divorce.
votre divorce en algérie doit respecter les règles d'ordre public français puisque vous vous êtes mariés en france avec un français et que vous êtes domiciliés en france.
le non respect de ces règles ne vous permettra pas de transcrire le divorce sur l'état civil français.
rien ne vous oblige à transcrire votre divorce en france, mais pour l'état-civil français et votre mari français, vous restez mariés.
pouvez-vous divorcer en algérie sans la présence de votre mari ?
je vous conseille de consulter un avocat sur votre projet de divorce en france et sa transcription en france.
salutations

28/05/2017 17:07

tout d’abord merci Youris pour votre réponse rapide.

En effet en ma qualité de citoyenne Algérienne il m’est possible de divorcer en Algérie ( cela est plus commode pour moi étant moins onéreux qu’en France) sous réserve de l’accord de Juge bien étendu.
En Algérie il est possible ( selon l’appréciation du Juge ) de divorcer sans la présence du conjoint, dans le cas où celui-ci ne se présente pas à plusieurs reprises malgré sa notification via huissier

Pour la transcription , donc je ne suis pas obligé de procéder à son exequatur par le TGI si je comprends bien, il convient à mon ex de le faire afin que cela soit transcrit sur son acte de naissance en France ? et de ce fait transcrit en France.

Par ailleurs, je me permets de réitérer ma question sur le jugement de divorce pour mariage non consommé ne serait il pas un motif pour retrait de la carte de 10 ans ? par les autorités Française?


Cordialement

Modérateur

28/05/2017 17:37

je pense qu'un divorce étranger sans la présence du conjoint ou sa représentation ne pourra pas être transcrit sur l'état civil français car contraire l'ordre public français et ne pourra pas obtenir l'exequatur d'un tribunal français.
donc votre mari ne pourra sans doute pas faire mentionner son divorce sur l'état civil français en l'absence de transcription.
en l'absence de transcription, vous serez toujours mariés en france.
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

28/05/2017 22:39

Merci youris. Connaissez vous un avocat spécialisé en droit des étrangers que vous pouvez me recommander
merci par avance.

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