Etant divorcée depuis 10 ans,est-il possible de revenir sur la décision prise par le tribunal ? A l'époque j'étais au bout du rouleau donc je n'ai pas fait appel.
bjr,
par principe si les délais de recours sont écoulés et qu'il n'y a pas eu de contestation du jugement, le jugement est définitif et il est impossible de revenir sur ce jugement (sinon imaginez l'encombrement des tribunaux)sauf bien sur éléments nouveaux.
donc la réponse à votre question est non surtout si le jugement date de 10 ans.
cdt