Divorce et récompense sur le bien immobilier

Bonjour,

Je me permets de poster ici une question concernant le divorce de ma mère et son ex mari.

La procédure est en cours et ma mère a eu différentes infos venant des différents avocats du cabinet avec qui elle a affaire.

Pour info son mari a acheté une maison en 2001, il en est donc le seul propriétaire. Ils se sont mariés en 2002 et avaient un compte commun sur lequel était prélevé le prêt immo, compte sur lequel arrivaient les revenus de ma mère.

D'après certains avocats, ma mère est en droit de contacter un notaire, une fois le divorce prononcé afin d'obtenir une récompense car même si elle n'était pas propriétaire elle a participé à sa façon au financement et a l'entretien de la maison. Est ce que quelqu'un peut m'en dire un peu plus à ce sujet.

Merci beaucoup

Yohann

Bonjour,

Ayant posté ma question samedi soir je me permets de la faire remonter afin que quelqu'un puisse y répondre.

Merci beaucoup

Bonjour ,

En effet il existe une possibilité pour que votre mère ai une récompense.
Étaient ils mariés sous le régime de ma communauté?

Si oui en effet son ex lui doit une récompense qui sera calculée par le notaire , en fonction du montant remboursé pendant le mariage.

Cordialement

Bonjour
Lorsque de l'argent commun (ce qui est le cas si mariage en communauté légale) sert à l'usage exclusif de l'un des époux, par exemple un époux propriétaire d'une maison, ou que des travaux sont financés par le couple, la communauté a droit à une récompense.
Au moment de la dissolution de la communauté il faut faire le calcul de ces mouvements d'argent et déterminer ce qui est dû au titre des récompenses.
Le calcul des récompenses est relativement complexe puisqu'il dépend du type de dépense effectuée et que selon les cas, la somme restituée est ou non réévaluée.
Voir article 1469 du code civil.