Divorce - Répartition des biens immobiliers

Question

2 messages

18/10/2013 16:05

Bonjour,
Mon mari et moi vivons en Espagne et voulons divorcer par consentement mutuel. Nous nous sommes mariés en France. Nous avons deux enfants majeurs de 18 et 21 ans qui étudient en France.
Nous avons 2 biens immobiliers acquis ensembles en région parisienne que nous ne souhaitons pas vendre.
L'objectif serait que chacun en garde un cependant les deux biens n'ont pas la même valeur.
Est-il possible lors d'un divorce de faire une telle répartition en justifiant de la diffénce de valeur comme une valeur compensatoire au divorce en ma faveur ? La différence entre les 2 biens est de l'ordre de 350000€ environ. Si oui, quel en serait le coût.

Je me tiens à votre disposition pour plus d'information bien entendu. Val Dernière modification : 18/10/2013

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youris · Answer 1 · 18/10/2013

Modérateur

23272 messages

18/10/2013 16:46

bjr,
si vous divorcez en france par consentement mutuel vous devez établir une convention devant notaire en indiquant la répartition des biens communs.
le juge doit ensuite homologuer cette convention.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10567.xhtml
cdt