9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
georges jaimes
Bonjour
Nous sommes, ma femme et moi, dans un appartement que j’ai acheté tout seul alors que nous étions en concubinage. Nous sommes maintenant mariés sous le régime de la communauté et voulons le vendre pour en acheter un autre. Ma femme voudrait que ce nouvel appartement soit acheté à nos 2 noms (monsieur et madame) En cas de séparation ou de divorce, aurait elle le droit de réclamer la moitié de la vente ?.
Merci pour vos réponses
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
si vous achetez un bien propre c'est à dire à votre nom, avec vos biens propres, le nouvel appartement restera un bien propre.
il ne faut pas oublier que sous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs.
la communauté peut acheter un bien commun, mais vous pouvez faire indiquer par une clause de réemploi, la somme que vous apportez comme fonds propres, pour l'achat de ce bien commun.
en cas de divorce ou de vente, vous récupérerez vos fonds propres.
en l'absence de cette clause, le bien sera un commun et en cas de divorce et de vente, le prix sera partagé en 2 parts égales .
salutations
