Divorces séparations des biens et accident du travail

Publié le 14/06/2013 Vu 939 fois 2 Par
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14/06/2013 17:36

Bonjour à Tous

Nous venons de recevoir un jugement qui pose "les regles" le temps que nous vendions notre maison.

Dans peu de temps celle ci sera vendue. Nous allons donc passer devant un notaire pour la vente, et par la meme occasion établir les sommes versées à l un et à l autre.

Je dois toucher environ 50000€ "de plus" suite à des sommes reçues à la suite d un accident.

ma question est de savoir si cette somme m est due par madame après le partage, ou si après la vente nous retirons d abord cette somme du montant total à partager, et ensuite nous partageons le reste en deux ?

D autre part hormis les frais de notaire qui seront réglés par les acheteurs, devrons nous acquitter d'une somme car je reçois une somme plus importante que madame ? Pour information, nous avons déja réglé par jugement le partage des voitures, meubles et utilisation de la maison (sans frais) le temps de la vente de notre bien.

Un grand merci pour vos réponses.

au plaisir de vous lire.

Modérateur

14/06/2013 18:08

bjr,
je pense qu'il faut d'abord déduire la somme qui représente des fonds propres apportés par vous puis faire la division.
mais je me pose 2 questions:
- cette somme de 50000 € apportée par vous a-t-elle mentionné sur l'acte d'achat au titre d'une clause de remploi.
- s'agissant d'une indemnité suite à un accident de travail, il n'est pas évident que cela soit considéré comme des fonds propres en totalité. généralement les tribunaux différencient l'indemnisation des dommages corporels subis qui sont des fonds propres et la compensation d'une baisse de revenus qui sont considérés comme des biens communs comme les salaires.
cdt

14/06/2013 18:20

Bonsoir et merci
nous avons touché une somme bien plus importante suite à mon accident. Ces 50000 me revienne (pretium doloris etc...) et me sont propre. Le plus gros de la somme est rentré dans la communauté.
Le remploi n est pas precisément inscrit, mais prouvé.

je pense comme vous, mais j avais un doute car suivant le "montage" les sommes sont différentes.

Par contre avez vous une reponse sur les frais ?
Merci encore

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