Divrorce a l amiable et donation

Publié le 03/06/2014 Vu 662 fois 1 Par
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03/06/2014 10:42

etant separe depuis une semaine, je suis convoque demain chez le notaire pour le partage de notre bien immobilier qui a ete vendu : je voudrais avoir des precissions sur une donation qui a ete verse un sur compte courant a nos deux noms, il y a 15 ans et nous etions pas marie, mon mari a t il le droit de la reclamer sachant que cette somme a ete depensée dans la vie courante et que nous divorçons a l amiable !!! qui peut m aider sachant que c est moi qui a la garde de mes deux filles et aucune pension alimentaire !!! merci d avance

03/06/2014 12:09

bjr,
un bien reçu par donation est un bien propre de l'époux et ne rentre donc pas dans le partage de la communauté.
votre ex-mari est donc fondé à réclamer le montant de cette donation même placée sur un compte joint.
le principe du divorce par consentement mutuel c'est d'être d'accord sur tout.
cdt

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