Qui dois payer les frais de notaire en cas de separation ...

Publié le 01/06/2018 Vu 53094 fois 33 Par
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02/02/2018 14:10

Bonjour ma fille setant separer de son ex il va lui racheter ses part pour la maison car il.la garde les frais de notaire se monte a 4600 e il veut kel participe chose kel ne veut pas bien sur c est lui qui rachete il la soule tellement elle lui a dit oui oyi je aiderai pour avoir la paix il doivent aller notaire semaine prochaine par la loie ell est dans c ses droits ? Il dit le notaire fera un papier comme quoi tu me doit la moitie de la somme le notaire peuy il.l.obliger a regler les frais alors que les frais son.pour son ex ? Merci

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Modérateur

02/02/2018 17:48

Bonjour,
Les frais d’acte de vente et autres accessoires sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).
rien n'oblige votre fille à participer au paiement des frais et taxes.
salutations

02/02/2018 18:56

Merci beaucoup pour votre reponse donc par la loie elle n aura pas a regler les frais il lui fait du chantage avec sa en lui disant si tu payes pas la moitié je ne rachete pas tes parts donc elle a prevu de lui dire qu elle re emménage vu qu elle sera toujours considéré propriétaire s'il veut faire sa hors il a changer les serrures et sa je lui ai dit de le dire au notaire s'il lui fait du chantage merci de votre réponse

Superviseur

03/02/2018 09:49

Les frais d’acte de vente et autres accessoires sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).
rien n'oblige votre fille à participer au paiement des frais et taxes.

Bonjour,
L'article 1593cc n'étant pas d'ordre public, on peut y déroger par accord.
Donc comme le dit youris, rien n'oblige votre fille à participer au paiement des frais, mais elle peut le faire si elle est d'accord.
Dans le cas de partage, cela arrive souvent...

03/02/2018 13:46

Merci beaucoup et vous pensez qu il faut qu elle le dise au notaire qu il a deja changer les serrures et qu elle ne peut accéder a la maison a son bon vouloir a lui ? Merci

Modérateur

03/02/2018 14:00

cela ne concerne pas le notaire mais plus la police ou la gendarmerie car son ex l'empêche de rentrer chez elle.

03/02/2018 14:57

Merci pour vos conseils donc je vais transmettre a ma fille qu elle ne sera pas embêter par le notaire pour les frais de rachat de ses parts vu que c est son ex qui les rachète et que elle nze veut faire aucun effort vu qu elle a déjà plus acces a la maison je reviendrai vers vous pour vous dire comment cela se sera passé

31/05/2018 19:56

bonjour,
Nous voulons divorcer et notre patrimoine immobilier est relativement important.
nous avions choisi un notaire d'un commun accord qui a déjà beaucoup travaillé sur notre dossier, mais dernièrement ma femme a solliciter un deuxième notaire sans me le demander ni de permettre de choisir l'intervenant.
qui doit payer ce deuxième notaire ??

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