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mon mari a demander le divorce me propose une soulte que j'ai enfin accepté pour un bien acquis en commun maintenant le notaire me demande de partager ses frais avec mon futur ex est ce normal? j'ai toujours pensé que ces frais incombait uniquement a l'acheteur ce qui me parait logique merci de votre réponse question : a qui incombe les frais de notaire dans ce cas ?
Modérateur
bjr,
en principe les frais sont à la charge de l'acheteur mais rien n'interdit de prévoir une répartition des frais différentes.
l'article 1593 indique:
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
cdt
merci, de votre réponse qu'entendez vous par répartition des frais différentes?
Modérateur
l'acquéreur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord pour une répartition différente des frais que celle prévue par le code civil.
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