Dois je rembourser ces sommes à mon ex conjoint ?

Bonjour, je me sépare de mon conjoint et nous allons vendre notre maison. Celui ci me demande de lui écrire une lettre signée ou j'atteste lui rembourser l'apport de 27000 euros que ses parents lui ont fait donation (cela ne figure pas sur l'acte notarié) et je dois attester lui donner 32 000 euros de main d'œuvre de travaux réalisés par lui mais payé par les deux. Ce qui fait un total de 60000 euros à lui régler sur 50000 euros chacun de gagner en plus value du coup je devrai faire un emprunt de 10000 de plus pour le rembourser. Nous avons acheter 50/50 et nous avons deux enfants. Est ce légal? Merci de votre réponse

Bonjour,

Vous parlez de conjoint, c'est donc que vous êtes mariés. Vous allez donc divorcer et le sort de cette maison devrait être réglé par ce divorce.

Bonsoir, non ni marié ni pacsé.

Bonjour

Entre concubins indivisaires, il ne peut y avoir de compensation de ce type qu’au titre d’un enrichissement sans cause, c’est à dire et pour exemple si le bien vous appartenait personnellement (article 555 du code civil, qui régit la qualité de tiers possesseur des travaux réalisés sur le sol d’autrui.).

D’autre part, les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur une indivision, ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité.

En revanche, la jurisprudence considère une indemnisation selon la plus value apportée à l’immeuble par le travail fait par un indivisaire.

De plus, rien ne peut justifier un endettement pour ce type de "remboursement alors que la base de ce chiffrage à 32.000 euros.est inconnue.

Pour conclure, je pense que l’évaluation juste demande l’intervention d’un expert et le désaccord, celle d’un juge. Voui avez tout intérêt à vous entendre.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour, merci pour votre réponse. Pour l’apport de ses parents de 27000 euros dois je les payer en entier ou à moitié ?

Pourquoi dites vous "dois je les payer en entier ou à moitié"?

Ce n'est pas à vous de lui payer, car il les récupère sur la vente, avant partage.
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non ni marié ni pacsé


D'où l'importance des termes employés, n'utilisez pas "conjoint" dans ce cas...

Merci. Vous m’enlevez une épine.. je vais donc négocier à l’amiable car tout travail mérite salaire.. il a fait la façade en pierre lui même. Alors je dis conjoint par habitude car 20 ans de vie commune. Je vous remercie et vous souhaite un excellent week-end

Bonne suite, bien à vous.
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