Domicile de l'ex-conjoint

Question

1 message

24/07/2024 15:17

L'ex conjoint est-il tenu de donner sa nouvelle adresse ?

Merci Dernière modification : 24/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/07/2024

Superviseur

8395 messages

24/07/2024 16:26

Bienvenue sur LegaVox

Vous avez accepté les CGU de ce site, merci de bien vouloir respecter les formules classiques de politesse.

BONJOUR

Si la justice réclame cette adresse, il devra la communiquer.

__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)

Isadore · Answer 2 · 25/07/2024

Modérateur

464 messages

25/07/2024 07:25

Bonjour,

Impossible de répondre avec aussi peu d'éléments. Par défaut c'est non, il n'y a absolument aucune obligation de donner son adresse à son ancien époux. Mais cela peut être obligatoire s'il y a une dette alimentaire, des enfants mineurs dont l'ancien époux en question a la résidence principale...