Domicile conjugal au nom d'un seul des conjoints

Question

1 message

21/11/2017 09:36

Bonjour,

Je souhaite entamer une procédure de divorce et j'aimerais savoir ce qu'il va advenir de notre résidence principal.

Nous sommes mariés depuis 2015 sans contrat et vivons ensemble depuis 2012 au domicile de mon future ex conjoint qu'il a acheté avant notre mariage.

Depuis mon emménagement, j'ai participle équitablement au remboursement du prêt qu'il a contracté pour cette résidence.

Que va-t-il advenir de cette résidence en cas de divorce?

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youris · Answer 1 · 21/11/2017

Modérateur

23268 messages

21/11/2017 10:05

bonjour,
ce logement acquis par votre mari avant son mariage est un bien propre à votre mari, sa propriété qui n'a pas été modifiée par le mariage, ne sera pas modifiée par le divorce.
si la communauté (et non vous personnellement) a participé au remboursement du crédit de votre mari depuis votre mariage, votre mari devra une récompense à la communauté.
pour la partie précédant votre mariage, cela ne concerne pas votre divorce, vous pourrez demander à votre futur de vous rembourser ce que vous avez versé pour le remboursement de son crédit en tenant compte du fait que vous avez été logé par votre concubin de 2012 à 2015.
salutations