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Bonjour,
En cours de séparation date de l'ordonnance de non-conciliation juillet 2017, (séparée officieusement depuis mars 2014) Mariée sous le régime de la communauté, mon mari a eu une donation d'un bien immobilier par un oncle, pendant notre mariage en 1999. Ce bien à été évalué à 64 000 francs (9756.74 €)entre parenthèse ce bien a été évalué par un ami notaire qui je pense l'a sous évalué ! Nous avons contracté un emprunt pour cette même somme. J'ai en ma possession le contrat du prêt en question.
Nous avons bien entendu payé en commun l'impôt (taxe foncière, pas de taxe d'habitation car c'est une maison qui n'est pas habitable en l'état actuel).
Question: A quoi ai-je droit ?
Merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
vous écrivez que votre mari a reçu par donation un bien immobilier et que vous avez contracté un emprunt pour cette même somme.
vous ne précisez pas à quoi a servi ce prêt puisqu'il s'agit d'une donation.
salutations
Je viens de consulter la copie de l'acte.
Ce que dit dans un paragraphe
Valeur de biens données par l'oncle : 150 000 F
Calcul des droits : 150 000 F
Droits : 55% = 82 500 F
Réduction fr droit impots : 30% = 24 750 F
Droit dus par Monsieur : 57 750 F
Conclusion : Nous avons fait un prêt en conséquence....
Modérateur
pourquoi avoir indiqué dans votre premier message que le bien a été (sous)évalué à 64000 F alors que maintenant vous indiquez une valeur de 150000 F ?
Superviseur
Bonjour,
Le don a été fait à votre époux, c'est donc un bien propre de votre époux et ce bien échappe au partage entre époux lors du divorce. Voyez votre notaire.
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