Donation d'un bien immobilier

Publié le 09/09/2017 Vu 1058 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2017 17:57

Bonjour,

En cours de séparation date de l'ordonnance de non-conciliation juillet 2017, (séparée officieusement depuis mars 2014) Mariée sous le régime de la communauté, mon mari a eu une donation d'un bien immobilier par un oncle, pendant notre mariage en 1999. Ce bien à été évalué à 64 000 francs (9756.74 €)entre parenthèse ce bien a été évalué par un ami notaire qui je pense l'a sous évalué ! Nous avons contracté un emprunt pour cette même somme. J'ai en ma possession le contrat du prêt en question.
Nous avons bien entendu payé en commun l'impôt (taxe foncière, pas de taxe d'habitation car c'est une maison qui n'est pas habitable en l'état actuel).


Question: A quoi ai-je droit ?


Merci pour votre réponse

Modérateur

08/09/2017 18:11

bonjour,
vous écrivez que votre mari a reçu par donation un bien immobilier et que vous avez contracté un emprunt pour cette même somme.
vous ne précisez pas à quoi a servi ce prêt puisqu'il s'agit d'une donation.
salutations

08/09/2017 18:17

Je viens de consulter la copie de l'acte.
Ce que dit dans un paragraphe
Valeur de biens données par l'oncle : 150 000 F
Calcul des droits : 150 000 F
Droits : 55% = 82 500 F
Réduction fr droit impots : 30% = 24 750 F
Droit dus par Monsieur : 57 750 F

Conclusion : Nous avons fait un prêt en conséquence....

Modérateur

09/09/2017 00:59

pourquoi avoir indiqué dans votre premier message que le bien a été (sous)évalué à 64000 F alors que maintenant vous indiquez une valeur de 150000 F ?

Superviseur

09/09/2017 07:25

Bonjour,

Le don a été fait à votre époux, c'est donc un bien propre de votre époux et ce bien échappe au partage entre époux lors du divorce. Voyez votre notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter