Bonjour,
J'ai une question concernant un divorce par consentement mutuel. Un problème se pose en effet pour la compréhension d'un point de la convention notariée liquidant la communauté.
Après la liquidation, et le partage de la communauté des époux effectué, il s'avère que Monsieur doit une soulte à Madame. Pour la remplir de ses droits il décide de lui attribuer sa maison (qu'il détient en propre car issu d'une donation).
Une soulte est alors due car la valeur de la maison est supérieure au montant de la soulte initiale de Monsieur envers Madame.
Ce dernier décide de faire DONATION de la soulte à Madame afin que celle ci n'ait rien à régler.
Voici mes questions :
1. une telle donation est-elle possible dans la convention notariée de divorce ?
2. Si c'est possible, la donation prend effet à quel moment ? La convention doit être homologuée par le juge... La donation prend effet au jour du prononcé du divorce ? Mais s'il y a divorce, plus de communauté donc pas de donation entre époux possible... N'y a t-il pas un risque de requalification en donation déguisée?
En espérant avoir été un minimum claire et compréhensible ,
Vous remerciant par avance pour les réponses apportées...