Donation au dernier vivant

Publié le 30/06/2013 Vu 667 fois 1 Par
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30/06/2013 18:59

Bonjour
Ma mère (69 ans) et mon beau-père (72 ans) se sont mariés en 1991. Ils ont signé un contrat de mariage prévoyant une donation au dernier vivant.
Le mois dernier, ils ont décidé d'engager une procédure de divorce et mon beau-père vient de quitter le domicile conjugal. Ma mère habite donc actuellement seule dans cette maison achetée en commun (mais avec un apport de 80% de ma maman).
Comme le divorce risque de trainer en longueur et compte tenu de son âge, ma mère peut-elle annuler sa donation au dernier vivant dès à présent ou doit-elle attendre que le divorce soit prononcé ?
Merci de votre aide.

Modérateur

30/06/2013 19:36

bsr,
Le divorce entraîne automatiquement la révocation de la donation au dernier vivant sauf si l'époux qui l' a consentis décide de la maintenir. Dans ce cas, la volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
article 265 et 1096 du code civil.
donc votre mère peut révoquer librement sa donation mais la maison continuera à être un bien commun puis un bien en indivision après le divorce.
cdt
cdt

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