DONATION et partage rentre t il dans le partage

Publié le 09/12/2018 Vu 601 fois 1 Par
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09/12/2018 11:34

Bonjour,

Je souhaite savoir si mes ex beaux parents qui ont donnés des donations pendant notre mariage rentre dans le partage lors du divorce sachant que ses donations n'ont pas servies à acheter un bien immobilier peut être que mon ex les a dépensés dans le ménage
Pouvez-vous me dire comment la liquidation va se faire?

Merci

Modérateur

09/12/2018 18:45

bonjour,
si les donations ont été faîtes exclusivement à votre conjoint, il s'agit de biens propres à votre ex, selon l'article 1405 du code civil.
mais votre ex devra apporter la preuve que la donation lui est propre afin de la reprendre.
lorsque la donation est propre et qu'elle a été réutilisée par l'époux bénéficiaire pendant le mariage, il est impératif que cet époux fasse une déclaration d'emploi ou de remploi (article 1434 du Code civil).
salutations

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