Donation et separation des biens

Bonjour

Je souhaiterais que quelqu'un puisse m'éclaircir sur un point dont les avis divergent.

Mon ex-femme a reçu de sa famille en 2000 une donation de 100000FF soit 15244€.
Nous nous sommes mariés en 2002 et la donation a été dépensée dans le cadre de la communauté puisque versée sur notre compte commun à l'époque.
Suite à notre divorce récent, elle me réclame la donation.
Dois-je entendre que je lui dois la demi-part dont j'ai profité, soit 7622€, ou la totalité ?

Merci de vos réponses...

Cordialement

bjr,
la communauté qui s'est enrichie par cette donation doit une récompense pour ce montant à votre épouse et comme la communauté ce sont les 2 époux chacun doit la moitié et donc vous devez la moitié de la donation et non la totalité puisque votre épouse a profité de la moitié de la donation.
cdt

merci pour votre réponse
Néanmoins l'article 1405 du code civil dit "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs."
On me dit qu'à moins de fournir des preuves que la somme a été dépensée par la communauté, je dois lui reverser la totalité de la donation.
Mais comment prouver cela 13 ans après ? l'argent a servi entre autre à acheter des matériaux pour des travaux dans notre maison.
J'ai du mal a me faire à l'idée de devoir lui rembourser la part qu'elle a dépensé et dont elle a aussi déjà profité...

bsr,
j'ai répondu en fonction de votre message ou vous écrivez que l'argent reçue par votre épouse a été dépensée par la communauté.
donc si c'est la communauté qui s'est enrichie, l'article 1405 ne s'applique pas. la communauté et non vous seul doit lui rembourser la totalité mais comme la communauté c'est 2 époux chacun doit rembourser la moitié, votre épouse ne va pas se rembourser l'argent qu'elle se doit.
vous lui devriez la totalité si cette argent avait enrichie un bien propre vous appartenant.
cdt
cdt

Cela me semble logique effectivement et c'est bien comme cela que je l'entendais.
Mon problème est que mon ex-épouse qui a reçu l'info de son avocat ne semble pas l'entendre de la même façon et lorsque que j'ai posé la question au notaire qui s'occupe de notre dossier et à l'assistance juridique de ma banque, les deux mettent en avant cet article 1405.
D'où mon doute .....

bonjour
Encore une question subsidiaire : considère t-on qu'il peut y avoir communauté de biens avant le mariage si, par exemple, un bien immobilier a été acquis en commun avant ledit mariage ? les premieres echeances de prêt ayant été dès le début prélevées sur un compte bancaire commun

et une autre : qu'entend t-on par libéralité ?

bjr,
un bien acquis avant le mariage, sera en indivision selon la répartition figurant sur l'acte de vente.
si le remboursement se continue après le mariage, on considère que la communauté a financé ce bien indivis et donc au divorce chaque indivisaire devra une récompense à la communauté.
une libéralité est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou des ses droits au profit d'une autre personne.
c'est un synonyme de donation.
cdt

OK merci
en fait je relis et relis cet article 1405 qui m'empeche de dormir....
et je me demande bien pourquoi mon notaire et l'avocat de mon ex le mettent en avant alors que mon avocat et vous même me ditent le contraire. J'essaye de trouver la faille, ou quelle est la façon de démontrer qu'il n'a pas lieu d'être dans mon cas précisément.

Désolé si je suis si insistant mais, jusque là je suis resté en terme courtois avec mon ex et j ai bien peur que cet histoire mette le feu aux poudres.....