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Bonjour,
mon époux a perçu des legs déclarés qu'il avait choisi de verser sur notre compte joint pour faire profiter notre communauté (régime de la communauté de biens).
en instance de divorce il me réclame toutes les sommes.
mais un leg versé sur le compte commun ne devient-il pas commun ?
Modérateur
bonjour,
les legs reçus par votre époux sont des biens propres même déposés sur un compte de la communauté.
votre époux peut donc demander à les récupérer sauf si vous pouvez prouver que ces fonds propres n'ont pas profité à la communauté.
l'article 1433 du code civil indique:
"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.".
salutations
Bonjour,
les fonds propres qui ont transité sur un compte joint pour servir à la communauté ne peuvent vous être réclamés que pour la moitié de leur montant, l'autre moitié restant à la charge de votre époux.
Si vous pouvez prouver que cet argent n'a pas servi à la communauté, vous ne serez redevble de rien.
Cordialement
bonjour
comment prouver des années après, en ayant fusionné nos comptes et patrimoines, que la communauté ne s'est pas enrichie à ses dépens.
auriez-vous des exemples à me donner ?
il a baissé sa quotité de travail pour profiter de son temps de libre, nous a payé des loisirs et vacances...
merci beaucoup de vos contributions
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