Droit d’accès d’un ex-conjoint au domicile en indivision post-communautaire

Bonjour,

Contexte de ma demande :

Parent divorcé décédé avant liquidation et partage de sa communauté de mariage. Situation de double indivision : post-communautaire et successorale (enfants du défunt).

La jouissance du domicile conjugal avait été attribuée au défunt contre paiement d’une indemnité d’occupation. Lors de la procédure de divorce, celui-ci avait fait mention de sa volonté d’interdire à son ex-conjointe l’accès au logement.

Le logement va être mis en vente pour la liquidation et partage. L’indemnité d’occupation qui n’a jamais été payée est au passif de la succession. La liquidation et partage va être établie devant notaire désigné par la justice.

L’ex-épouse s’est fait remettre un jeu de clefs du logement par un des indivisaires. Il reste des biens propres appartenant au défunt dans le logement.

Questions :

Dans le contexte actuel l’ex-épouse a-t-elle le droit d’accès au logement ? Cela impacte-il son droit au paiement de l’IO ?

Merci d’avance pour les réponses Dernière modification : 29/05/2024 - par Marck.ESP Superviseur