9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais entamer une procédure de divorce pour faute,
ont as tout les deux la double nationalité Franco-Tunisienne.j'aimerais connaitre mes droit sur l'immobilier qu'on as en Tunisie, qui sont tous au nom de mon mari il n'a jamais accepter de mettre nos deux nom, en sachant qu'en France on est sous le régime communautaire, merci beaucoup pour votre réponse.
Modérateur
bjr,
pour les biens situés en tunisie, il faut consulter un juriste tunisien car c'est la loi tunisienne qui s'applique sur ces biens.
cdt
Merci d'avoir répondu,oui mais même si les biens en question on était acheté après avoir vendu ceux de France qu'on avait en commun?
Modérateur
oui les biens en Tunisie suivent la loi tunisienne.
j'ai l'impression que vous allez être lésée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter