droit de garde des grands parents apres deces?

bonjour,

la compagne de mon frère, affirme que seul le mariage, empêcherais les grands parents de demander le droit de garde en cas de décès de leur fille,
mon frère et elle vivent en union libre,depuis plusieurs années et ont 5 enfants,

les grand parents n'ont jamais vraiment été ravi de cette union, même si ils voient très régulièrement leurs petits enfants, quels sont leurs droit en cas de deces de leur fille???
sont ils réellement différent si mariage des parents??

merci

malou, bonsoir

Le papa a-t-il reconnu ses enfants ? Si oui, il n'y aura aucun problème. Mariage, pacs, concubinage... ne changent rien. Le papa reste "l'autorité parentale" tout comme la maman.

Les grands-parents ont des droits, mais pas celui de "voler" les enfants de leur gendre ou belle-fille.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil:
« l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Donc exit les conflits parents/grands-parents. C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
Quels droits ?
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leurs petits-enfants à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !

Quand les grands-parents prennent la relève
En cas de divorce, si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l’autorité parentale, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de Bébé. Inversion des rôles : ce sont alors les parents qui jouissent d’un droit de visite.
L’intérêt primordial de l’enfant
« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle » au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !

Bien à vous.

merci,