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Publié par
75berny
Bonjour,
Je suis en cours de divorce, après ONC.
Nous avons avec mon mari une maison, des valeurs mobilières, quelques oeuvres d'art.
Nous envisagions une convention de partage en cours de divorce, mais une amie qui était clerc de notaire me conseille d'attendre la fin du divorce, de partager ensuite nos valeurs financières et oeuvres d'art à l'amiable, puis de faire faire un acte de licitation concernant la maison, puisqu'il est prévu que je la garde. Nous n'aurions, alors, qu'à régler les droits au taux de la licitation et seulement sur la valeur de la maison.
Or j'ai consulté un notaire à ce sujet qui me dit que le fisc n'acceptera pas cette solution.
Pouvez-vous me dire si cette possibilité est illégale, car j'avais cru comprendre que depuis 2004 les ententes entre conjoints sur la répartition de leurs biens étaient favorisées ?
Je vous remercie vivement de l'aide que vous pourrez m'apporter.
