Droit de partage et rupture pacs

Publié le 23/08/2016 Vu 1432 fois 4 Par
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11/08/2016 13:26

Bonjour,

j'ai acheté une maison en 2012 avec mon ex avec laquelle j'étais pacsé sous le régime de l'indivision (pacs en 2006).
Dans l'acte d'achat nous avons explicitement indiqué le % de possession du bien immobilier que chacun possédait.

A l'heure actuelle, je suis toujours pacsé avec mon ex et souhaite me dépacser. Si je me dépacse avant la vente de la maison, y aura-t-il le droit de partage à payer pour ce bien?

Merci pour votre aide.
Cordialement,
Anthony

23/08/2016 13:59

personne pour m'aider? :-|

Superviseur

23/08/2016 15:24

Bonjour,
Votre question n'est pas très compréhensible.
Vous êtes donc actuellement propriétaire indivise avec votre partenaire de pacs. Si vous résiliez le pacs, cela ne changera absolument rien concernant la propriété de cette maison, vous resterez tous les deux propriétaires indivises.

23/08/2016 15:33

merci pour votre réponse.
Je cherche 'simplement' à éviter d'avoir à payer le droit de partage lors de la vente de la maison ( cf http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1513320/divorce-le-paiement-du-droit-de-partage-peut-etre-evite)

il me semblait mais j'ai surement mal compris, que si on vendait le bien avat de se dépacser, on pouvait éviter de payer cet impôt. Du coup, j'ai mal compris? ca n'a aucune influence?

Superviseur

23/08/2016 16:01

Le droit de partage concerne, comme son nom l'indique, le partage d'une communauté.
Vous êtes pacsés et propriétaires indivises. Il n'y a pas de communauté, donc rien à partager.

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