droit par rapport à la maison

Publié le 30/05/2012 Vu 919 fois 1 Par
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30/05/2012 11:39

Bonjour,

Actuellement en procèdure de divorce, je n'arrive pas à avoir une information claire. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage "communauté légale de biens reduite aux acquêts", mes parents m'ont donné un terrain, sur lequel nous avons fait construire une maison. Aujourd'hui je suis en procèdure de divorce. On me dit que je suis propriétaire du terrain donc la maison m'appartient.
Mon mari demande sa part pour la maison estimée à 420000 euros,
soit 160000 euros, il a deduit le cout du terrain.
Peut il me faire vendre la maison et a t il effectivement droit à sa part ?

30/05/2012 14:22

Bonjour,
A partir du moment où la maison a effectivement été édifiée à l'aide de "deniers communs", votre patrimoine propre (dont la maison fait partie par accession) est débiteur envers la communauté d'une récompense (Code civil art. 1437), à savoir la valeur de la maison (320.000). Vous verserez la moitié de cette somme à votre conjoint comme constituant ses droits dans l'actif de communauté. En contrepartie, vous conserverez la pleine propriété de cette maison...
C'est dans le cas où vous ne pourriez vous acquitter de cette somme qu'une vente pourrait être envisagée.

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