droit a récompense après

Publié le 17/09/2012 Vu 873 fois 0 Par
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17/09/2012 15:11

Bonjour
Voila mon cas je me suis marie en 2006 sans contrat de mariage donc sur le régime de la communauté de bien mon épouse a eut un terrain en donation d une valeur estime sur l acte notarial a 100 000 euros fin 2007 .En 2008 nous avons bâties une maison avec un emprunt de 150 000 euros. Nous avons divorce en juin 2011.le partage se fera sur le prix de la maison moins le prix du terrain diviser par deux .Le prix du terrain a été estime a 190 000 euro et la maison 210 000 euro par un agent immobilier. Dois je calcule le droit a récompense sur la base de l acte notarié ou sur le devis de l agent immobilier concernant le prix du terrain. Quel sera le calcul du droit a récompense ?

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