Droit à récompense contesté

le 4 mars 2017
Bonjour,

Une procédure de divorce est en cours et la liquidation du régime matrimonial(sans contrat de mariage particulier) est confiée à un notaire.
Le mariage avait eu lieu en juin 2001.
En août 2000, mon épouse avait reçu par succession une grosse somme venant de la vente de parts de groupements forestiers de sa famille. Elle a perçu et versé ces fonds propres sur un compte qui lui était personnel.
Ils n'ont pas été placés sur un compte joint et n'ont pas
profité aux deux conjoints.
Hors, madame déclare qu'ils ont été encaissés par la communauté, sans le prouver, et la notaire retient alors
cette somme dans le projet de liquidation comme créance de récompense à son profit.

Pour ma part,je n'ai jamais perçu quoique ce soit.
Mon épouse peut-elle exiger alors une récompense dans ce cas. Ce que je conteste... La notaire doit-elle la suivre
dans sa demande, sans preuve apportée?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

bonjour,
si cet argent est toujours placé sur un compte de votre épouse, vous devriez pouvoir le prouver.
comme vous êtes mariés sous le régime légal, votre épouse doit prouver que cet argent est un fonds propre à elle et non un fonds de la communauté.
si vous n'êtes pas d'accord avec le projet de liquidation proposé par le notaire, vous n'avez aucune obligation de le signer.
seul un juge a le pouvoir de trancher ce genre de litige.
salutations

Merci Youris pour votre réponse.
Mon épouse ne dit rien du compte où elle a placé ses fonds propres en 2000. Où sont-ils allés? Elle reste muette là-dessus...Et elle a changé de banque depuis cette date.
Il s'agit cependant de 90 000 euros!
Le fait qu'elle affirme qu'ils ont profité à la communauté
est-il suffisant pour qu'elle obtienne récompense ou doit-elle aussi apporter la preuve qu'ils ont été encaissés par la communauté pour obtenir récompense?
Je vous saurais gré de bien vouloir éclairer ce dernier point, s'il vous plaît et vous remercie. Salutations

en droit, on doit prouver ses affirmations, donc tant que votre ex-épouse ne peut pas prouver que cette somme a profité à la communauté, je ne vois pas pourquoi le notaire croirait plus les affirmations de votre ex-épouse que les vôtres.
en l'absence d'accord entre les parties à l'acte,le notaire qui n'a pas le pouvoir de trancher un litige doit vous renvoyer devant le juge.