Droit a récompenses pour travaux

Publié le 14/11/2016 Vu 1140 fois 4 Par
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08/11/2016 09:30

Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés depuis 16 ans sous le régime de la communauté légale mais nous envisageons aujourd'hui de divorcer.
elle possède une maison mais j'ai payé plusieurs fois pour des travaux.
nous avons d'abord souscrit un emprunt de 40 000 euros qui est remboursé depuis peu.
j'ai ensuite financé seul des travaux a hauteur de 20 000 euros.

j'aimerais savoir si j'ai des droits sur ce bien (je sais qu'il ne m'appartient pas mais on ma parlé de "récompenses")

merci de votre attention
cordialement

Modérateur

08/11/2016 10:17

bonjour,
ce n'est pas vous qui avez payé mais la communauté qui a financé des travaux sur le bien propre d'un époux.
pour calculer la récompense due par votre épouse à la communauté, vous devez établir un document mentionnant tous les travaux que la communauté a payés dans ce bien propre.
votre avocat connait ça par coeur.
salutations

08/11/2016 10:23

est-ce que la communauté aura des récompenses pour l'emprunt et mon financement ?

Modérateur

08/11/2016 13:33

votre épouse devra une récompense pour l'emprunt remboursé par la communauté qui a servi au bien propre de votre épouse.
vous n'avez aucun droit sur le bien propre de votre épouse, votre épouse a une dette envers la communauté.

14/11/2016 14:34

Mais l'emprunt est remboursé depuis longtemps et la communauté a eu tout les loyers... est-ce que sa n'a pas suffit à la récompenser ?

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