Droit de visite grand père séparé de fait

Publié le 08/04/2013 Vu 992 fois 2 Par
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08/04/2013 16:41

Bonjour,
Suite à un divorce très long (6 ans) et très conflictuel pour rupture définitive du lien conjugal, et dès le début de la séparation, la fille de mon compagnon et son ex-gendre ont obtenu la garde alternée de leur 2 filles actuellement âgées de 13 ans ½ et 11ans ½.
Le divorce définitif est prononcé depuis 1 an ½ et la fille de mon compagnon vient de recevoir une convocation du JAF : après plus de 7ans de garde alternée, le père demande la garde des deux filles avec un dossier conséquent de 3 cm de haut. Et contre la mère prise de court, il a de bonnes chances de gagner.
Notre situation personnelle est « irrégulière » puisque après avoir entamé une procédure de divorce, mon compagnon l’a laissé tomber et nous vivons ensemble depuis 6 ans alors qu’il est seulement séparé de fait de sa femme.
Dans la situation actuelle, nous voyons déjà très peu les petites filles, puisque la mère ne les a que la moitié des vacances et que les petites doivent en plus voir leur grand’mère et leur grand’père séparément.
Devant la nouvelle situation, nous souhaitons donc demander un droit de visite, idéalement, une semaine aux vacances d’hiver et une en Juillet pour les voir au moins une semaine tous les six mois.

Nos questions :
- devons nous intervenir immédiatement prendre un avocat et faire cette demande au cours de la procédure actuelle (rendez-vous du JAF dans 5 semaines) ou au contraire convient-il d’attendre et après le jugement de garde, entamer une nouvelle procédure de droit de visite (et alors, dans notre ville ou dans celle des petites filles ?)
- - notre demande a-t-elle statistiquement des changes d’aboutir ?
- - si oui, sur quel temps (père ou mère) seraient prélevé notre droit de visite (enfin, celui officiel de mon compagnon)
Merci ‘avance pour vos réponses avisées.
Cordialement.

Modérateur

08/04/2013 17:00

bjr,
les relations d'un enfant avec ses ascendants ou des tiers sont prévues par l'article 317-4 du code civil.
difficile de prévoir la décision du JAF car chaque cas est un cas d'espèce et chaque partie avance les arguments les plus pertinents.
l'ex-gendre de votre compagnon va sans doute mettre en avant votre situation familiale particulière.
je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille et exerçant dans le ressort du jaf car ainsi il connaîtra le juge en charge de l'affaire.
cdt

08/04/2013 17:49

Merci beaucoup.
Mais quand
Maintenant pendant la procédure de changement de mode de garde.
Ou plus tard, quand le juge aura déterminé la garde ?
Quelle est des 2 la démarche la plus adéquate ?

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