Droits financiers après mon divorce

Publié le 27/11/2016 Vu 827 fois 3 Par
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27/11/2016 09:21

Bonjour,je veux divorcer,mais je ne connais vraiment pas mes droits,nous sommes maries depuis 20 ans avec contrat de mariage.Touts les biens immobiliers on été acquis après le mariage,donc le premier avec un argent de un héritage,mais il à éte vendu,donc il a garde tout l'argent et il a investi dans un autre bien et ainsi la suite.Ajourd'hui on vie dans une maison qu'il a construit de lui meme et les derniers a titre locatif fait avec un crédit au nom de mon mari et construits par lui même en sachant que il est garant avec un argent reçu d'un héritage. Mais aussi depuis il ne travaille pas et moi si.Merci

Modérateur

27/11/2016 10:12

bonjour,
mariés sous contrat c'est bien, mais il serait utile que vous précisiez quel type de contrat.
salutations

27/11/2016 15:43

Separation de biens

Modérateur

27/11/2016 15:51

bonjour,
dans un régime de séparations de biens, il n'y a pas de communautés, il peut y avoir des biens communs en indivision s'ils ont été financés par les 2 époux.
pour les biens immobiliers, la propriété du bien est selon ce qui figure sur les titres de propriété (et non selon son financement).
si vous ne figurez sur aucun titre de propriété, vous ne possédez aucune part dans ces biens immobiliers qui n'appartiennent qu'à votre mari et donc vous n'avez aucun droit sur ces biens dans le cadre du divorce.
si vous travaillez et pas votre mari, vous ne pouvez même pas prétendre à une prestation compensatoire.
salutations

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