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bjr .ma femme et moi entamons une procedure de divorce (a l amiable)et elle voudrais que je quitte la maison qui lui appartient pour le courant juillet.actuellement j ai trouvé une location qui correspond a mes besoins mais dispo que pour le mois d octobre.a t elle le droit ? quel sont mes droits a ce sujet?
Modérateur
bonjour,
tant que le divorce n'est pas prononcé, votre épouse ne peut pas vous obliger à partir du logement familial même si celui-ci lui appartient.
pour un divorce par consentement mutuel, il faut être d'accord sur toutes les conséquences pratiques du divorce.
salutations
Superviseur
tant que le divorce n'est pas prononcé, votre épouse ne peut pas vous obliger à partir du logement familial même si celui-ci lui appartient.
Bonjour youris,
Il peut y avoir une décision du juge concernant la résidence des époux, avant le prononcé du divorce.
si elle le fait qu elle sont les sanctions et mes droits?
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