Droits de succession et biens communs

Publié le 10/01/2013 Vu 850 fois 0 Par
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10/01/2013 17:13

Dans le cadre d'un succession M.X reçoit un héritage dont les frais de succession sont réglés par la communauté et représentent les 63% de la valeur du bien : 100 000€ de frais, valeur du bien 160 000 €, héritage non en lignée directe.

7 ans après, M.X se sépare de son épouse et doit récompense à la communauté à hauteur de 100 000€. Mme X soutient que M.X sans les fonds communautaires n'aurait pas pu hériter de ce bien et dans la mesure où les frais de succession réglés par la communauté représentent plus de la moitié de la valeur du bien celui-ci tombe dans la communauté avec une récompense pour M.X. le bien est estimé à 320 000 €.

Qui a tort, qui a raison si Mme X a raison quelle est la récompense due à M.X
Cordialement

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