Durée prestation compensatoire

Publié le 06/12/2016 Vu 793 fois 2 Par
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06/12/2016 11:08

Bonjour

Une prestation compensatoire peut elle etre versée à vie ?
Il y a t'il moyen de faire arreter les paiements si la situation du beneficiaire change, comme par exemple comcubinage ...

Modérateur

06/12/2016 11:23

bonjour,
si le divorce a prévu le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente, en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire cerfa n°11530*05) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
salutations

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