Est-ce que un email est recevable devant le jaf

Publié le 23/11/2017 Vu 740 fois 1 Par
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23/11/2017 20:23

Bonjour, je suis divorcée, je voudrai savoir si j était obligé de donner ma boîte et mail à mon ex mari. Et si les e-mails étaient recevable sans signature électronique devant le jaf. Merci de me répondre. Cordialement

23/11/2017 22:18

Bsr,
Personne ni aucune loi ne peut vous imposer de communiquer votre adresse mail à un tiers.
Pour votre seconde question, qu'évoquez vous ? un élément de preuve ?

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