Bonjour,
Mon épouse a obtenu une aide juridictionnelle totale, aide obtenue suite à son assignation (déposée avant ma demande de divorce) qui a engendré mon éviction du domicile pour violences réciproques.
Cette aide juridictionnelle s'appuie sur la déclaration d’un salaire mensuel à mi temps de 700euros. Un mois avant l'ONC son salaire est passé à 1450 euros
De plus, des écritures bancaires prouvent l'existence de diveres épargnes avant l'ONC d’un montant de plus de 11000 euros qu'elle s'est octroyée juste avant mon éviction du domicile.
Est il possible de contester cette attribution compte tenu de ses ressources nouvelles et de son épargne et de fausses déclarations pour étayer sa demande.
Ma question est la suivante :
Est il obligatoire de mentionner, dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, l’épargne personnelle placée sur un compte bancaire personnel ou un compte épargne personnel ?
En vous remerciant par avance de toute lattention que vous porterez à ma demande,
Bien cordialement
Didier
Dernière modification : 28/07/2011