Erreur dans transcription du régime matrimoniale

Publié le 31/03/2018 Vu 1033 fois 2 Par
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31/03/2018 20:05

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes d'origine libanais. Nous nous sommes mariés au Liban avant d'obtenir la nationalité française et nous résidons en France depuis 20 ans.

Dans un mariage en France, si on ne mentionne pas explicitement que le régime matrimoniale choisi est la séparation des biens, le régime de la communauté est pris par défaut.

Dans un mariage au Liban, c'est tout à fait le contraire : si on ne mentionne pas explicitement que le régime matrimoniale choisi est le régime de la communauté, le régime de la séparation des biens est pris par défaut.

Lorsque nous nous sommes mariés au Liban, nous n'avons pas mentionné le régime dans notre contrat de mariage, il est donc par défaut celui de la séparation des biens.

Une fois nous avons obtenu la nationalité française, une transcription de notre contrat de mariage a eu lieu. Les autorités françaises ont vu qu'il n'y a pas de choix de régime explicite sur le contrat de mariage libanais, ils en ont conclus que c'est le régime matrimoniale par défaut. Mais, au lieu qu'ils prennent le régime par défaut libanais (séparation des biens) selon lequel nous nous sommes mariés et nous avions signé, ils ont pris le régime par défaut français (communauté) ce qui est faux, nous n'avions pas signé pour ce régime.

Le problème est que nous allons peut être bientôt divorcer et mon épouse est décidée de profiter de cette erreur administrative pour mettre la main sur la moitié de mes biens.

Question : y-a-t-il un moyen de corriger cette erreur administrative ?

Je vous remercie par avance.
Cordialement

Modérateur

31/03/2018 20:32

bonjour,
selon le site: http://www.notaires.paris-idf.fr/international/le-mariage-au-dela-des-frontieres

Epoux mariés avant le 1er septembre 1992

Pour les époux mariés avant cette date, les règles françaises de conflits de lois retiennent le principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire la loi que les époux sont réputés avoir implicitement choisi.
Le critère retenu pour déterminer cette loi est celui du premier domicile matrimonial des époux. Toutefois, pour que ce critère soit déterminant, la jurisprudence exige que ce premier domicile matrimonial présente un caractère de stabilité. Aussi, il est en général exigé que ce premier domicile ait duré au moins 2 ans.

Epoux mariés après le 1er septembre 1992

Les règles applicables ont été fixées par la Convention de La Haye de 1978.

Ces règles fixent un principe et plusieurs exceptions.

Le principe est que la loi applicable aux époux est la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Ici, contrairement aux époux mariés avant le 1er septembre 1992, il n'est exigé aucune durée pour cette résidence habituelle. Cette loi déterminée, le régime matrimonial des époux sera, une nouvelle fois, le régime matrimonial légal de ce pays (exemple : communauté d'acquêts en France).

comme ces principes comportent de nombreuses exceptions, je vous conseille de prendre un avocat connaissant ces problèmes de divorce internationaux.

salutations

31/03/2018 22:03

Merci pour la réponse.
Ce que je ne comprends pas est que le mariage n'est autre qu'un contrat dans lequel on s'engage sur des conditions précises. Moi et ma femme nous sommes engagés sur un contrat avec séparation des biens, point final. Quel rapport avec notre première habitation ?

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