Evaluation du patrimoine et contrat de mariage

Publié le 11/12/2013 Vu 759 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2013 16:51

Bonjour,

J'aurai une question dans le cadre d'une procédure de divorce pour mon ami.

Le rapport du notaire a été rendu concernant l'évaluation du patrimoine et les propositions pour la liquidation. Dans ce rapport, il n'a pris en compte que ce que les époux avaient en commun (quelques biens immobiliers, domicile familial, véhicule acheté en commun...)

Le couple était marié sous le régime de la séparation de biens.

Les comptes personnels et biens personnels n'ont pas été évalué ce qui paraît logique puisqu'il y avait un contrat de mariage!
Seulement madame relance les choses en demandant que les appartements de monsieur (à lui seul) soient évalués et ajouté à son patrimoine.
A-t-elle le droit de demander ça?
Je pensais que dans le cadre d'un contrat de mariage chacun récupérait ces biens propres et donc qu'ils ne devaient pas intervenir dans l'évaluation du patrimoine d'une personne.

Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter