Explication de termes juridiques autorité parentale

Publié le 10/01/2012 Vu 2378 fois 3 Par
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10/01/2012 12:42

Je n'arrive pas à saisir la différence (s'il y en a une) entre autorité parentale exclusive et exercice exclusif de l'autorité parentale. J'ai eu deux sons de cloches :

- C'est la même chose

- L'autorité parentale exclusive, c'est l'ancienne 'déchéance de l'autorité parentale" mais où le parent "déchu" garde encore quelques droits sur son enfant.

Alors, concrêtement, un jugement qui dit autorité parentale exclusif à la mère, ça laisse quoi comme droits au père (actes usuels, actes importants, gestion patrimoine, consentement à l'émancipation, à l'adoption, au mariage...) ?

Je ne sais pas où je dois prendre les infos...

Merci de bien vouloir m'éclairer.

10/01/2012 19:55

Une exception : l'autorité parentale exclusive

Il arrive, même si cela reste rare, qu'un seul des parents ait l'autorité parentale sur l'enfant. C'est donc lui qui décide des choix de vie de l'enfant. En revanche, l'autre parent doit être informé des choix importants relatifs à l'entretien et l'éducation de l'enfant. La question scolaire fait évidemment partie de ces choix éventuels.


Un rôle restreint de l'autre parent
Le rôle du parent sans autorité n'est alors qu'une surveillance et non une participation active comme en cas d'autorité parentale conjointe. Selon les tribunaux, il s'agit des choix engageant l'avenir de l'enfant tels que :
la religion,
l'orientation scolaire ou professionnelle,
un départ prolongé à l'étranger,
une intervention chirurgicale importante...
Dans ce cas là, le parent qui n'a pas - ou plus - l'autorité parentale bénéficie également d'un droit de visite et d'hébergement.


Et en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, il ou elle peut s'opposer aux choix faits en saisissant le juge aux affaires familiales et en prouvant que ces choix sont contraires à l'intérêt de l'enfant.

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

10/01/2012 21:43

Merci pour votre réponse.

Cela correspond donc à l'ancienne dénomination "exercice exclusif de l'autorité parentale".

Pour la question de l'autorisation à l'adoption, le père aurait-il encore son mot à dire ? ou bien doit-on seulement l'informer et demander au juge de statuer avec un "avis défavorable" du père ?

Enfin, l'adoption n'est pas encore d'actualité, laissons le temps...

10/01/2012 23:00

Attention, il n'est pas déchu de ses droits parentaux, vous ne pouvez pas faire adopter son ou ses enfants par un autre sans son consentement.

Vous avez l'autorité parentale exclusif pour l'instant, le père peut très bien plus tard demander à recuperer l'autorité parentale conjointe. Ce n'est pas definitif.
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(Fiodor Dostoïevski)

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