Faute averee dans la recherche d'emploi

Publié le 24/01/2024 Vu 497 fois 5 Par
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24/01/2024 11:02

Bonjour à tous,

Je verse une pension alimentaire à la mère de mon fils, dont je suis divorcé, , pour son entretien et éducation, comme il est formulé. Le montant de cette pension est précisé dans une convention parentale homologuée ; mon fils est à présent agi de 27 ans.

A son initiative, je n'ai plus de relation avec mon fils depuis sa majorité. Il a obtenu un master 2 en octobre dernier.

Recemment, j'ai demandé à sa mère des preuves de recherche d'emploi de mon fils , que je n'ai pas obtenu.

Suis je fondé de solliciter auprès du JAF l'arrêt du versement de la pension au motif d'une faute avérée de mon ex épouse , à savoir la non production de preuves démontrant la recherche d'emploi de mon fils? ? Si oui, faut il que je formule une date a laquelle l'arret s'executerait?

Meme question si je recois avant d'avoir sollicité le JAF des éléments d'informations sur une recherche d'emploi ne permettant pas de démontrer la réalité de celle-ci (par exemple, un refus d'un employeur sollicité par une lettre type, sans la lettre de motivation et le CV envoyés)



Je précise que la pension que je verse est très supérieure au plafond du RSA, et que mon fils est hebergé chez sa mère, tout ceci n'incitant pas mon fils a chercher un emploi. ou sa mère à l'inciter à le faire...



Bien cordialement

Modérateur

24/01/2024 11:11

bonjour,

le fait d'avoir obtenu un diplôme ne signifie pas qu'il travaille.

vous faîtes un courrier de mise en demeure par LRAR? à la mère de votre fils , pour lui demander de clarifier la situation de votre fils, en particulier s'il est en recherche d'emploi et qu'à défaut, vous saisirez le JAF pour obtenir la suppression de la pension alimentaire que vous lui versez.

Salutations

24/01/2024 11:13

Bonjour,

Merci pour votre première réponse ; je suis déja passé par la lettre LRAR pour demander des preuves de recherche, je n'ai rien reçu en retour.

Donc vous pensez que c'est suffisant pour demander l'arret définitif du versement?

Cordialement

Superviseur

24/01/2024 14:31

Bonjour et bienvenue

https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales

Selon l'article 371-2 du Code civil, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Dans les conditions décrites, vous pourriez effectivement envisager de demander au JAF la révision ou la suppression de votre obligation de verser une pension alimentaire.

Cependant, la décision du JAF dépendra de plusieurs facteurs, notamment l'âge de votre fils, sa situation personnelle, ses efforts pour trouver un emploi ou suivre une formation, et vos propres ressources. Le juge appréciera au cas par cas si le maintien ou non de la pension est justifié.
Joignez la copie de vos demandes à votre fils et sa mère.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

24/01/2024 15:52

Merci pour votre réponse qui me fait un peu peur : au motif que je gagne bien ma vie, ce qui est effectivement le cas, et que mon ex épouse gagne modestement sa vie - je n'y peux rien et ai payé une grosse prestation compensatoire pour ce motif - vous avez l'air de suggérer que si mon fils tire au flanc toute sa vie, je suis condamné à verser une pension pour contribuer à "l'entretien et l'éducation" à sa mère indéfiniment????



L'enjeu pour moi n'est pas une révision, mais l'arret de versement statué par un jugement.

Il faut bien que tout cela s'arrete un jour, n'est ce pas ? Vous parlez d'enfant, mais mon fils a 27 ans!



Merci par avance de me rassurer (ou pas).



Cordialement

24/01/2024 18:18

bonjour

"vous avez l'air de suggérer que si mon fils tire au flanc toute sa vie, je suis condamné à verser une pension pour contribuer à "l'entretien et l'éducation" à sa mère indéfiniment????"

non il y a des limites quand meme ; si un jeune a fini des études et qu'il ne cherche pas d'emploi le juge en tiendra compte , tout comme un jeune qui poursuit indifiniment ses études pour ne pas entrer dans le monde du travail par exemple ou qu'il poursuit des études sans aucun débouché et qu'il refuse de chercher un emploi ailleurs...... l'age intervient aussi ,comme dit plus haut:le juge sera plus clément avec un jeune de 20 ans qu'un de 27 /30 ans

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